(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.
(2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
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Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
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(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des
élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement
entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
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(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen
d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation
des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
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Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie
de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle
établit la liste des m
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet
l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont
exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le
représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats
de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et
de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune.
(2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté.
(2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune
d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune
d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de
la Région de rattachement de la Communauté Urbaine.
(2) Le Maire de Ville et
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus:
(2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit :
- Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes
d'arrondissement : deux (02) Adjoints ;
-
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session
ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de
chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue
publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures
après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte,
explo
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises:
« bâtiment
patrimonial»
: construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture,
de son unité ou de son intégration dans le paysag
(1) La promotion des biens du patrimoine culturel est assurée par le biais:
-
de la réhabilitation ou la restauration des biens culturels;
-
de la création des musées, des collections de toutes sortes et des infrastructu
Source page 13
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission :
- De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des
habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- De rass
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Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques
relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé :
- De préparer des notes techniques sur les points i
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Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;
Membres :
- deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;
- un (1) représentant du minist
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui
procède au recrutement et/ou à la formation
des personnes en vue de leur participation
aux actes de terrorisme quelque soit le lieu
de commission.
(1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi:
a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail;
b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine
marchande, sous ré
Source page 1
Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
Source page 2
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux
d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche
HIMO.
(2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 11
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
Source page 14
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités.
(2) Elles ont pour attributions :
- De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts
des professions
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1.
La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est
de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et
le mariage célébré après l
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 7
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Source page 1
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
la reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. IL
en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la
re
Source page 6
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations,
ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en
vue de permettre :
• la connaissanc
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 161
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