blessures graves — Lex Cameroon

3 results · 762.87 ms

Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

3 results

Chapter 3 › Section 1 (3)

Section 11 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité. and Coffee Board

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

Section 13 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.

sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5

Section 16 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6

Literal matches in French (50)

The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.

Search in this language →

Code général des impôts Cameroun

2 results

Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)

article 31 du Code général des impôts Cameroun

complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 50

Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)

article 534 du Code général des impôts Cameroun — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.

répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 191

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

2 results

Chapter 4 (2)

article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Source page 6

article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette

Source page 4

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

6 results

Chapter 5 (5)

article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête

Source page 14

article 47 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif

Source page 15

article 48 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

Source page 16

article 42 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

Source page 14

article 45 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

Source page 15

Chapter 1 (1)

article premier du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping

Source page 2

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

7 results

Chapter 5 (5)

article 43 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. (3) L’évaluation du dommage grave

Source page 11

article 47 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif

Source page 11

article 48 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche

Source page 12

article 42 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent

Source page 11

article 45 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause

Source page 11

Chapter 1 (2)

article premier du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;  La pratique du dumping

Source page 1

article 5 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;  Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;  Douane : ensemble

Source page 2

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

1 results

Title 2 (1)

article 2 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées

Source page 2

Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

1 results

Chapter 1 (1)

article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre

Source page 1

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 results

Title 2 › Chapter 1 (1)

article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure

Source page 8

Code des marchés publics

1 results

Title 1 › Chapter 1 (1)

article 33 du Code des marchés publics

période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres

Source page 21

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

3 results

Title 3 › Section 1 (1)

article 37 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces

Source page 12

Title 3 › Section 2 (1)

article 46 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait

Source page 14

Title 5 › Section 1 (1)

article 82 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises

Source page 21

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

3 results

Chapter 5 (2)

article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Source page 14

article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Source page 15

Chapter 11 (1)

article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait

Source page 23

Code de procédure civile et commerciale

1 results

Book 1 › Title 5 (1)

article 63 du Code de procédure civile et commerciale

admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave ou d'empêchement prouvé, il n'a pu être instruit de la procédure

Source page 11

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

1 results

Book 1 › Title 0 › Chapter 2 (1)

article 88 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 17

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

6 results

Book 6 › Title 1 › Chapter 3 (1)

article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 33

Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (2)

article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 36

article 128 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 36

Book 7 › Title 4 (3)

article 228 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 53

article 230 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 54

article 231 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'agent ou de la survenance d'un cas de force majeure

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 54

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

5 results

Title 0 › Chapter 4 › Section 9 (1)

article 115 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 62

Title 0 (1)

article 139 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 72

Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (3)

article 197 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Spécial du 25/09/2015 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 94

article 198 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 95

article 196 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce tels que définis par l'article 197 ci-après

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 94

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

2 results

Title 7 › Chapter 2 (1)

article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale

Source page 39

Title 8 › Chapter 1 (1)

article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement

Source page 40

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

5 results

Book 2 › Title 7 › Chapter 3 › Section 2 (1)

article 245-26 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

rejeter la vente ; - soit d'ordonner, s'il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d'appel ne permet pas de procéder

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 94

Book 2 › Title 8 › Chapter 3 › Section 3 (1)

article 273 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 103

Book 2 › Title 8 › Chapter 4 › Section 1 (1)

article 281 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 105

Book 2 › Title 9 (1)

article 332 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 116

Book 2 › Title 1 (1)

article 30-2 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

article 30 du présent acte uniforme et sont de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public, le juge peut, à la demande

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 28

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

1 results

Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)

article 315 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

tous ses membres ont été régulièrement convoqués. En cas de dysfonctionnement grave du conseil d'administration et pour y remédier, le conseil de surveillance peut soumettre cette situation

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 64

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

1 results

Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)

article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable

Source page 14

1 results

Title 2 › Chapter 3 (1)

article 46 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

aliénation du fonds de commerce de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux du titulaire, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie

Source page 15