Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Bail à usage professionnel
• Fonds de commerce

La loi

• ARTICLE 101Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 102Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 103Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 104Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 105Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 106Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 107Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 108Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 109Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 110Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 111Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 112Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 113Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 114Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 115Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 116Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 117Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 118Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 119Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 120Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 121Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 122Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 123Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 124Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 125Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 126Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 127Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 128Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 129Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 130Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 131Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 132Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 133Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 134Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 135Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 136Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 137Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 138Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 139Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 140Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 141Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 142Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 143Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 144Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 145Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 146Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 147Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 148Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 149Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 150Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 151Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 152Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 153Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 154Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 155Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 156Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 157Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 158Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 159Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 160Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 161Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 162Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 163Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 164Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 165Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 166Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 167Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 168Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 296/2019, Pourvoi n° 026/2018/PC: NGUIMBOCK AMY SIMON c/ Eglise Presbytérienne Camerounaise dite EPC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-11-2019
• Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 086/2015, Pourvoi n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy c/ Contre Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 029/2015, Pourvoi n° 038/2012/PC du 25/04/2012, Affaire : Monsieur RAYANE CHAMS c/ Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2015
• Ordonnance n° 13/ORD/013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE ALEXIS, DAME BAYEBEC PAULINE SYLVIE (COADMINISTRATEURS DES BIENS DE LA SUCCESSION FEU BAYEBEC PROSPER) c/ SIEUR NOM RENE.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 11-04-2013
• Jugement n° 53/COM, TSILA CLARISSE EPOUSE AYISSI YENE c/ NAOUSSI FOUGOU ARNAUD.
  Tribunal de Première Instance d'Ekounou 15-11-2012
• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 27-07-2012
• Ordonnance n° 23/ORD, ADAMOU HAMAOUNDE c/ TAKENNE FOFOU DENIS.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 27-07-2012
• Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 30-11-2011
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA.
  Tribunal de Grande Instance du Wouri 05-10-2011
• Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés).
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 29-07-2011
• Arrêt n° 165/CC, Monsieur NGOUJENE Jean Bosco c/ Dame AGHUMBOM Elisabeth.
  Cour d'Appel du Littoral 04-07-2011
• Arrêt n° 44/CIV, KAMGUIA Joseph contre MANGA EBANGA.
  Cour d'Appel du Centre 26-01-2011
• Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
• Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
• Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
• Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 13-03-2009
• Arrêt n° 62, Affaire : Monsieur N. c/ Atlas Assurances SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 45
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Arrêt n° 32, Affaire : Société Metalux SARL c/ B. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 15
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 36, Affaire : Société Burkina et Shell C/0. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 30
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 032/2008, Affaire : Société Metalux SARL (Me Mamadou Tounkara) c/ Cheik Basse (Etude Youba). Actualités juridiques n° 60-61, p. 426. Note anonyme
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2008
• Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH
  Tribunal de Première Instance de Dschang 13-09-2007
• Jugement n° 72, Affaire : Succession TALLA Jean Hilaire contre AFRICA MASTER SARL
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 31-08-2007
• Jugement n° 069/2007, Affaire : ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 23-05-2007
• Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ».
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 15-03-2007
• Arrêt n° 12, Affaire : GNANE Amina c/ TRAORE Ali
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 06-03-2006
• Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).
  Cour d'Appel d'Abidjan 28-06-2005
• Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255
  Cour d'Appel de Dakar 07-04-2005
• Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 24-03-2005
• Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric.
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 30-04-2004
• Arrêt n° 512, Société TEXACO-CI Conseil SCPA F.D.K.A c/ KOUASSI YAO Samuel
  Cour d'Appel d'Abidjan 23-04-2004
• Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis
  Cour d'Appel du Centre 19-03-2004
• Arrêt n° 46/Civ, AFFAIRE n° 728/RG/02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) C/ La Société Continental Business Machines S.A
  Cour d'Appel du Centre 07-11-2003
• Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Ordonnance de contentieux d'exécution n° 756, TCHOUBE Joseph c/ AGBAI OKOJI
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 08-07-2003
• OHADATA J-06-87
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 05-05-2003
• Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B.
  Tribunal de Première Instance de Bangangté 17-04-2003

Ce qu’en écrit la doctrine

• Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
  Lire chez l’éditeur
• Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
  Lire chez l’éditeur
• Bakary TOGORA Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?
  Lire chez l’éditeur
• Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?
  Lire chez l’éditeur