Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 105

Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation : - lorsque le bail est verbal ; - ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux.

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Obligations du bailleur

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Le bailleur est‑il présumé avoir délivré les locaux en bon état dans un bail verbal ou quand le preneur n’émet aucune réserve ?
La présomption impacte les recours du preneur en cas de défauts du local.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

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SECTION 105

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Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

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article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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