Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant à bref délai, afin de voir désigner le successeur dans le bail.
En l'absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.
La dissolution de la personne morale preneuse n'entraîne pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité du preneur. Le liquidateur est tenu d'exécuter les obligations du preneur, dans les conditions fixées par les parties. Le bail est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus de soixante (60) jours sans effet.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 33
Bakary TOGORA
Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?
article 111 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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