Bail à usage professionnel

Obligations du bailleur

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 105Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 106Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 107Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 108Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 109Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 110Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 111Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en écrit la doctrine

• Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
  Lire chez l’éditeur
• Bakary TOGORA Sort du bail à usage professionnel en OHADA au décès du preneur.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What happens to a professional lease under OHADA law when the tenant dies, and what are the conditions and consequences for its continuation with the deceased tenant's heirs?
  Lire chez l’éditeur