La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins
en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une
profession commerciale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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