Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 0

ARTICLE 101

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; 2°) locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ; 3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Champ d'application

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Comment l'article 101, qui définit les catégories de baux concernés, s'applique-t-il au maintien forcé du bail commercial lors d'une procédure collective ?
Il détermine si le bail du locataire en difficulté relève bien des catégories protégées par l'article 97 de l'AUPCAP.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 101

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 086/2015, Pourvoi n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : LES Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy c/ Contre Madame KOFFI N'DRI Beatrice Epse MIAN KOFFI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
Jugement civil n° 978, Société Générale Service Auto 237 SA (GSA) c/ Société CHANAS Assurances SA. Tribunal de Grande Instance du Wouri 05-10-2011
Arrêt n° 0358, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) c/ SODIMAT, SDM-CI, ITRAO, Mme YAO Ahou Martiale (Cabinet A. FADIKA et Associés, Cabinet BEIRA-EBIELE et Associés, SCPA AYIE et Associés). Cour Suprême de Côte d'Ivoire 29-07-2011
Arrêt n° 165/CC, Monsieur NGOUJENE Jean Bosco c/ Dame AGHUMBOM Elisabeth. Cour d'Appel du Littoral 04-07-2011
Arrêt n° 44/CIV, KAMGUIA Joseph contre MANGA EBANGA. Cour d'Appel du Centre 26-01-2011
Arrêt n° 43, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE ET D'ARTISANAT du BURKINA c/ DlA HAROUNA. Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 22-04-2009
Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo. Tribunal de Première Instance de Lomé 13-03-2009
Arrêt n° 62, Affaire : Monsieur N. c/ Atlas Assurances SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 45 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
Arrêt n° 32, Affaire : Société Metalux SARL c/ B. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 15 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
Arrêt n° 032/2008, Affaire : Société Metalux SARL (Me Mamadou Tounkara) c/ Cheik Basse (Etude Youba). Actualités juridiques n° 60-61, p. 426. Note anonyme Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2008
Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH Tribunal de Première Instance de Dschang 13-09-2007
Jugement n° 72, Affaire : Succession TALLA Jean Hilaire contre AFRICA MASTER SARL Tribunal de Première Instance de Bafoussam 31-08-2007
Jugement n° 069/2007, Affaire : ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 23-05-2007
Arrêt n° 135, Affaire : M. T c/ Etablissement privé laïc maternel et secondaire dit « LES FLAMANTS ROSES ». Cour Suprême de Côte d'Ivoire 15-03-2007
Arrêt n° 12, Affaire : GNANE Amina c/ TRAORE Ali Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 06-03-2006
Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.). Cour d'Appel d'Abidjan 28-06-2005
Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules. Tribunal de Première Instance de Yaoundé 24-03-2005
Ordonnance de référé n° 65, Affaire FONKO Jean c/ NOTOU Eric. Tribunal de Première Instance de Bafoussam 30-04-2004
Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis Cour d'Appel du Centre 19-03-2004
Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW. Tribunal de Première Instance de Yaoundé 23-10-2003
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 756, TCHOUBE Joseph c/ AGBAI OKOJI Tribunal de Première Instance de Bonanjo 08-07-2003
OHADATA J-06-87 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 05-05-2003
Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B. Tribunal de Première Instance de Bangangté 17-04-2003
Arrêt n° 333/Civ., Affaire KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD. Cour d'Appel du Centre 02-08-2002
Ordonnance de référé n° 905, Sté Civile Immobilière BIR c/ Youssoupha Mbow Tribunal Régional hors classe de Dakar 22-07-2002
Arrêt n° 38 Cour d'Appel de Dakar 18-01-2002
Arrêt n° 236, DEFINITIF TAMARIS MBOUP (Me Ousmane Seye) C/ STE COMMUNICATION 7 SA (Mes Sow, Seck & Diagne) Cour d'Appel de Dakar 13-04-2001
Arrêt n° 162, REFERE Cabinet International de Courtage et d'Assurances CICAR (Maître Issa DIOP) C/ Ahmadou Khadim LO représenté par Sidy SECK (Maître Ibrahim KANE) Cour d'Appel de Dakar 15-03-2001
Arrêt n° 136. Observations de KOMOIN François, Magistrat, Docteur en Droit. Cour Suprême de Côte d'Ivoire 06-04-2000
Ordonnance n° 1326, Indivision Pierre-Michel - Robert Lahoud c/ Ibrahima Doumbya Tribunal Régional hors classe de Dakar 30-11-1998
Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville

Commentée par

Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

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Jean-Claude NGNINTEDEM Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?

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Sommaire

article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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