Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 147

Aujourd'hui
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
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Bail à usage professionnel et fonds de commerce Cession du fonds de commerce Fonds de commerce

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 147

Sommaire

article 147 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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