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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 158

Aujourd'hui
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
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Bail à usage professionnel et fonds de commerce Cession du fonds de commerce Fonds de commerce

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 158

Sommaire

article 158 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010
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