Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut être remboursé des constructions et
aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée
déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.