Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que
celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis
aux dispositions des articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes
conditions que la sous-location initialement autorisée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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