Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 103

Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 31

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Conclusion et durée du bail

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Décisions interprétant cette disposition

Jugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé Tribunal de Commerce de Brazzaville

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Luther YUMBA MPOMBO Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?

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article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010

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