Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 115

A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Obligations du preneur

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SECTION 115

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Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 12-12-2001

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ARTICLE 126Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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article 115 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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