Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 6 › Title 1 › Chapter 8

ARTICLE 134

Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et l'entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement du bail, ni d'un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 38

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Bail à usage professionnel Bail à usage professionnel et fonds de commerce Dispositions d'ordre public

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

En quoi l'article 134 rend-il d'ordre public la privation du droit de fixation judiciaire du loyer pour l'entreprenant?
La fixation judiciaire du loyer protège l'entreprenant contre des loyers abusifs.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 134

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 53/COM, TSILA CLARISSE EPOUSE AYISSI YENE c/ NAOUSSI FOUGOU ARNAUD. Tribunal de Première Instance d'Ekounou 15-11-2012

Commentée par

Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?

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Sommaire

ARTICLE 134

article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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