Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 954

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
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Sommaire

article 954 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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