Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne
fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter
les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
Cette procuration devra être passée devant notaires, et une expédition devra en être annexée à
la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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