Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 933

Aujourd'hui
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires, et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
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article 933 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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