Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 893

On ne pourra disposer de ses biens, il titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. Donation entre époux – biens futurs – révocables et volonté tant en droit camerounais qu’en droit libanais. Arrêt n°88 du 14 juin 1973. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.4051
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article 893 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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