Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a institué une dot
à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de
son mari, pour s'en faire rembourser.
Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage,
Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien,
La perte de hi dot tombe uniquement sur la femme.
SECT. IV Des biens paraphernaux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 151
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.