ARTICLE 1565 — Si elle consiste en une somme d'argent,
Ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire,
La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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