Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1563

Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux art. 1443 et suivants. SECT. III De la restitution de la dot.
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article 1563 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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