L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un
autre immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de
l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office
par le tribunal.
Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal; l'excédent du prix, s'il y en a, le sera aussi,
et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 150
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.