Les biens dotaux peuvent être aliénés, hypothéqués ou donnés à bail pour plus de neuf ans,
si le contrat de mariage le permet.
S'il en est autrement, la femme peut néanmoins, du consentement du mari, être autorisée par
justice à donner à bail ses biens dotaux pour une durée qui ne dépasse pas vingt-cinq ans, Oll à les
aliéner à charge de remploi, dans les conditions fixées par le juge.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 149
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.