Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage.
Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les
intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux.
Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement,
sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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