Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1538

La femme séparée de biens, par contrat ou par jugement, peut faire ouvrir un compte courant à son nom et y déposer ou en retirer librement les fonds dont l'emploi lui est réservé.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 148

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Sommaire

article 1538 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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