Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au
survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux
tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit
quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
SECT. VIII De la communauté à titre universel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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