Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux
survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui
donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière,
en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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