injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 50
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
Source page 4
Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.
14
(2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être
causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un
produit se fait dans le cadre d'une enquête
lesquels un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche
de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne
confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la
branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant
la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant
être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est
pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
produit importé en quantités accrues cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale
établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- la pratique du dumping
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation
générale notable de la situation d’une branche de production nationale.
(3) L’évaluation du dommage grave
lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale.
(2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou
menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
sont appliquées que pendant la période
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche
de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il
est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la
branche
produit importé en quantités accrues cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires
ou directement concurrents ou retardent
importation subventionnés dont les quantités
accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production
nationale concernée ;
La pratique du dumping
conclusion d’un contrat et de la perception d’une
commission ;
Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de
production nationale ;
Douane : ensemble
projet important d'intérêt
sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de
l'économie d'un Etat membre.
c) les aides aux entreprises destinées
Source page 2
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
notamment des inscriptions et estampes
originales, des poids et mesures,
monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques,
des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
Source page 4
Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
Source page 1
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
étranger, sont officiers d'état civil.
2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer
d'autres officiers
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder
une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 10
Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux
personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 12
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret,
instituer d’autres officiers
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une
dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux
personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Source page 10
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8
l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
période de deux (02) ans renouvelable
une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction.
(4)
Le Président et les membres
Source page 21
CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux
cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque
de disparition de pièces
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
projet important d'intérêt sous
régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat
membre ;
c) Les aides aux entreprises
Source page 21
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 55
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 30
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
intérêt public ;
3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette
omission ne risque pas d'induire le public
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 17
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 33
privation de jouissance des locaux d'habitation
accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux
page
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 36
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à
causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 62
AI features are in beta
Where an official English or French text exists, we show it; where none does, we give
a translation, clearly marked as one and never presented as the official text. We make
every AI feature as accurate as we can, but it can be wrong and is not legal advice —
always check the cited official text.