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Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents

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Section 2 of the Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature. 3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
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Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

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Section 3 of the Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature. 4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Title 1 (1)
Section 4 of the Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
shall make these offences punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature
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Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees

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Chapter 1 (1)
Section 9 of the Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees — Provisional measures
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

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Chapter 3 › Section 1 (3)
Section 11 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d'une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité. and Coffee Board
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Section 13 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund — Le Comité examine toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds.
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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Section 16 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
sanctionner ou de proposer la révocation de l'administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds
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Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations

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Chapter 2 › Section 2 (1)
Section 41 of the Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority. 2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption

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Chapter 4 (1)
Section 44 of the United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 4 (2)
article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Source page 6
article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette
Source page 4

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

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Chapter 5 (5)
article 43 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 14 (2) L'évaluation du dommage…grave causé ou susceptible d'être causé à une branche de production nationale par les importations accrues d'un produit se fait dans le cadre d'une enquête
Source page 14
article 47 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l'enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d'être causé à la branche de production nationale est consécutif
Source page 15
article 48 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu'il est établi que le dommage grave causé n'est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
Source page 16
article 42 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
Source page 14
article 45 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
établi qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause
Source page 15
Chapter 1 (1)
article premier du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping
Source page 2

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

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Chapter 5 (5)
article 43 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
sens de la présente loi, le dommage grave désigne une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. (3) L’évaluation du dommage grave
Source page 11
article 47 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale. (2) Les mesures provisoires sont prises sous…résultats de l’enquête commerciale ne confirment pas que le dommage grave causé ou menacé d’être causé à la branche de production nationale est consécutif
Source page 11
article 48 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
sont appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale en cause. Cette période…peut cependant être prorogée une fois lorsqu’il est établi que le dommage grave causé n’est pas réparé ou que les ajustements engagés pour la branche
Source page 12
article 42 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
produit importé en quantités accrues cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale établie des produits similaires ou directement concurrents ou retardent
Source page 11
article 45 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
établi qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le dommage grave causé par les importations en cause
Source page 11
Chapter 1 (2)
article premier du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;  La pratique du dumping
Source page 1
article 5 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;  Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;  Douane : ensemble
Source page 2

CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles

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Title 2 (1)
article 2 du CEMAC-Règlement N°1999-04 pratique commerciales anticoncurrentielles
projet important d'intérêt sous-régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. c) les aides aux entreprises destinées
Source page 2

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 2 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat
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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty
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article 5 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux
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article 6 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux
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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

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Chapter 1 (1)
article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre
Source page 1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été
Source page 5

Constitution de la République du Cameroun

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 9 du Constitution de la République du Cameroun
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Source page 7
Title 3 › Chapter 1 (1)
article 15 du Constitution de la République du Cameroun
Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation
Source page 10

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 › Chapter 7 (1)
article 22 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie
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Code des marchés publics

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Title 1 › Chapter 1 (1)
article 33 du Code des marchés publics
période de deux (02) ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leur fonction. (4) Le Président et les membres
Source page 21

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 3 › Section 1 (1)
article 37 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
enquêtes approfondies font l’objet de perquisitions. Elles sont réservées aux cas supposés graves d’atteinte à la concurrence, notamment pour pallier le risque de disparition de pièces
Source page 12
Title 3 › Section 2 (1)
article 46 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait
Source page 14
Title 5 › Section 1 (1)
article 82 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
projet important d'intérêt sous régional commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ; c) Les aides aux entreprises
Source page 21

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (1)
article 52 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

1 results
Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement
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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 (1)
article 88 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
intérêt public ; 3°) la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

6 results
Book 6 › Title 1 › Chapter 3 (1)
article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
manière expresse le bailleur. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir
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Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (2)
article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans
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article 128 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux page
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Book 7 › Title 4 (3)
article 228 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure
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article 230 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent, à moins
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article 231 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'agent ou de la survenance d'un cas de force majeure
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 54

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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Title 0 › Chapter 4 › Section 9 (1)
article 115 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
entreprise est de nature à compromettre son redressement ou à causer un trouble grave à l'économie nationale, régionale ou locale dans la production et la distribution
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Title 0 (1)
article 139 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l'exécution du concordat et, dans le cas contraire, elle peut
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (2)
article 197 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Spécial du 25/09/2015 Sont présumés actes de mauvaise foi, imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce : 1°) l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
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article 198 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui : 1°) ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

1 results
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la circonscription administrative
Source page 55

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

5 results
Book 2 › Title 7 › Chapter 3 › Section 2 (1)
article 245-26 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
rejeter la vente ; - soit d'ordonner, s'il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d'appel ne permet pas de procéder
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Book 2 › Title 8 › Chapter 3 › Section 3 (1)
article 273 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
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Book 2 › Title 8 › Chapter 4 › Section 1 (1)
article 281 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
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Book 2 › Title 9 (1)
article 332 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour
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Book 2 › Title 1 (1)
article 30-2 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
article 30 du présent acte uniforme et sont de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public, le juge peut, à la demande
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 315 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
tous ses membres ont été régulièrement convoqués. En cas de dysfonctionnement grave du conseil d'administration et pour y remédier, le conseil de surveillance peut soumettre cette situation
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Facilities, privileges and immunities relating to career consular officers and Facilities, privileges and immunities relating to consular posts, career consular International cooperation