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L'extradition

L'extradition demandee par un gouvernement etranger

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Conditions de l'extradition
• Effets de l'extradition
• Procedure d'extradition

La loi

• ARTICLE 641Code de procédure pénale
• ARTICLE 642Code de procédure pénale
• ARTICLE 643Code de procédure pénale
• ARTICLE 644Code de procédure pénale
• ARTICLE 645Code de procédure pénale — L'extradition n'est pas applicable
• ARTICLE 646Code de procédure pénale
• ARTICLE 647Code de procédure pénale
• ARTICLE 648Code de procédure pénale
• ARTICLE 649Code de procédure pénale — L'extradition est refusée lorsque
• ARTICLE 650Code de procédure pénale
• ARTICLE 651Code de procédure pénale
• ARTICLE 652Code de procédure pénale — En cas d'urgence et par dérogation aux dispositions des articles 641 et 642 cidessus, les parquets sont habilités à ordonner l'arrestation, sur la demande directe des autorités judiciaires étrangères et sur simple avis laissant trace écrite de l'existence de l'une des pièces indiquées à l'article 641.
• ARTICLE 653Code de procédure pénale
• ARTICLE 654Code de procédure pénale
• ARTICLE 655Code de procédure pénale
• ARTICLE 656Code de procédure pénale
• ARTICLE 657Code de procédure pénale
• ARTICLE 658Code de procédure pénale
• ARTICLE 659Code de procédure pénale
• ARTICLE 660Code de procédure pénale
• ARTICLE 661Code de procédure pénale
• ARTICLE 662Code de procédure pénale
• ARTICLE 663Code de procédure pénale
• ARTICLE 664Code de procédure pénale
• ARTICLE 665Code de procédure pénale
• ARTICLE 666Code de procédure pénale
• ARTICLE 667Code de procédure pénale
• ARTICLE 668Code de procédure pénale
• ARTICLE 669Code de procédure pénale
• ARTICLE 670Code de procédure pénale
• ARTICLE 671Code de procédure pénale
• ARTICLE 672Code de procédure pénale