Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 660

La Cour statue sur la demande d'extradition en Chambre du Conseil par avis motivé. Seul le Procureur Général a qualité pour attaquer cet avis devant la Cour Suprême.

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 660

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article 660 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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