Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 649 — L'extradition est refusée lorsque

En anglais An application for extradition shall be dismissed when

a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au Cameroun ; b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ; c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions répressives camerounaises.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 116

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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SECTION 649 — An application for extradition shall be dismissed when

Sommaire

article 649 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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