Code de procédure pénale
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ARTICLE 663
En cas d'avis favorable, la décision de la Cour est transmise au Procureur
Général. Il est ~:~()cédé comme indiqué à l'article 659 (2) et (3).
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 119
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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SECTION 663
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article 663 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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