(1) En cas d'avis défavorable de la Cour, soit parce que les éléments de preuve
produits sont jugés insuffisants, soit parce que les conditions légales ne Sont pas remplies, soit
enfin parce qu'il y a erreur Sur la personne dont l'extradition est demandée, la Cour ordonne
sa mise en libcl1é immédiate si elle n'est détenue pour autre cause.
(2) La décision de la Cour est transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre
chargé de la Justice qui propose à la sanction du Président de la République, un projet de
décret portant refus de l'extradition.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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