Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 647
Les dispositions de l'article 646 sont applicables à l'étranger incarcéré en
exécution d'une contrainte par corps.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 116
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 647
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article 647 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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