Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 655

Le Procureur Général peut, à tout moment, procéder ou faire procéder par un magistrat de son Parquet Général, dans les formes indiquées à l'article 653 ci-dessus, à un nouvel interrogatoire de l'étranger, son conseil, s'il en a un, dûment convoqué.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 118

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 655

Renvoie à

ARTICLE 653Code de procédure pénale

Sommaire

article 655 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 655

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?