Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 646

L'étranger en cours de poursuite ou d'exécution ~'une peine au Cameroun ne peut être extradé pour comparaître devant les Tribunaux de l'Etat requérant qu'après l'intervention d'une décision au fond ou l'exécution des peines privatives de liberté.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 116

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 646

Cité par

Sommaire

article 646 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte