Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 668

Aujourd'hui
(1) Au cas où le Gouvernement requérant demande l'autorisation de poursuivre la personne déjà livrée, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la Cour devant laquelle elle avait comparu est obligatoire; il peut être formulé sur simple production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. (2) Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour, les pièces contenant les observations de la personne extradée ou la déclaration qu'elle entend n'en présenter aucune; l'étranger peut également déposer un mémoire et se faire éventuellement assister d'un conseil de son choix.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 119

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Effets de l'extradition L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 668

Sommaire

article 668 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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