L'extradition n'est pas applicable :
a) aux transferts temporaires des détenus aux fins d'audition ou de confrontation ;
b) aux simples citations auxquelles peuvent, en application d'une convention
internationale, déférer certaines personnes détenues au Cameroun ;
c) aux opérations de remise ne se rattachant ni à la répression d'une infraction ni à
l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sfireté prononcée par une juridiction
répressive étrangère ;
d) lorsque l'Etat requis a de sérieuses raisons de penser que la personne dont
l'extradition est demandée sera soumise, dans l'Etat requérant, à des tortures et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 116
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 645 du Code de procédure pénale/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
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vérifiez toujours le texte officiel cité.