TITRE 2 — De la procédure contentieuse 6 / 15 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997