Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la
Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction
a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant
servir à élucider la question.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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