Toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat Partie ou du Conseil des ministres est présentée par requête
écrite. Cette requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est sollicité. Il y est joint
tout document pouvant servir à élucider la question.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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