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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997
Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux Parties. La même faculté appartient à chaque
juge avec l'autorisation du Président.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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