Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Avant d'entrer en fonctions, le Greffier en chef fait devant la Cour la déclaration suivante : « Je déclare solennellement que j'exercerai en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m'ont été confiées en ma qualité de Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et que j'observerai scrupuleusement le secret attaché à mes fonctions. »
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 04-02-2014 Page source 1

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Greffe L'organisation de la cour

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Sommaire

article 11 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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