ARTICLE 12

4 / 15 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997 1°) Le Greffier en chef exerce l'ensemble de ses fonctions sous l'autorité du Président. 2°) Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du Greffe. 3°) Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle. 4°) Il a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour. 5°) Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et en particulier de la comptabilité et de la gestion financière. 6°) Il assiste en personne aux séances de la Cour et fait établir les procès-verbaux de ses séances. 7°) Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.