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Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 41

Aujourd'hui
L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
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article 41 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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