Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 41

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 18 avril 1996 Page source 10

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Sommaire

article 41 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/reglement-procedure-ccja-1996
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