L'arrêt de la Cour contient :
- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;
- la date du prononcé ;
- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;
- l'indication des Parties ;
- les noms des avocats des Parties ;
- les conclusions des Parties ;
- l'exposé sommaire des faits ;
- les motifs ;
- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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