1°) La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des Chambres de trois ou cinq juges.
2°) Ces Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou l'un des Vice-Présidents. Elles sont composées
de juges élus par la Cour au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. A partir du
troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 1996
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