1°) Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai
de trois mois à compter de la signification du recours.
2°) Le mémoire en réponse contient :
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https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Adopté à N'Djaména (TCHAD) le 18/04/1996
Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 4 du 01/11/1997
a) les nom et domicile de la Partie qui le produit ;
b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;
c) les conclusions présentées et les moyens invoqués.
3°) Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 1996
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