En matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque État partie ou le juge délégué par lui connaît de tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire.
Il statue dans un délai de deux mois à compter de l'appel de la cause.
La décision rendue peut faire l'objet d'un recours. L'exercice du recours ainsi que le délai pour l'exercer n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge visé à l'alinéa 1er du présent article. Le recours est exercé suivant les règles prévues par le droit interne.
Le juge visé à l'alinéa 1er du présent article peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Il liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
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Hugues NZILA TOMBET
L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?
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Phéline LIZANGA LINGÉLÉ
Haro sur la violation de l'obligation de communication préalable des pièces de la procédure en matière d'urgence OHADA
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
La communication préalable des pièces de la procédure est-elle possible ou obligatoire dans les matières dites d'urgence prévues par l'article 49 de l'AUPSRVE, alors qu'en RDC les défendeurs se voient souvent refuser ce droit devant les juridictions présidentielles ?
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Johnny NKULU MUKUBU LUNDA et Arel KALALA NTUMBA
L'opposition à une ordonnance portant injonction de payer : entre voie de recours et défense en justice
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
What is the true juridical nature of the opposition to an order for payment (injonction de payer) under the AUPSRVE — is it a voie de recours in the proper sense or rather a defence in justice?
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Henri TCHANTCHOU
Défenses à l'exécution provisoire et sursis à exécution en droit de l'OHADA.
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
This piece addresses the legal mechanisms for challenging or suspending provisional execution (exécution provisoire) under OHADA law, particularly in the Cameroonian context. It examines the distinction between 'défenses à l'exécution' and 'sursis à exécution', their legal regimes, procedural aspects, and the interpretative role of the CCJA.
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Hugues NZILA TOMBET
L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?
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Phéline LIZANGA LINGÉLÉ
Haro sur la violation de l'obligation de communication préalable des pièces de la procédure en matière d'urgence OHADA
OHADA.com Doctrine
Doctrine
Original : français
La communication préalable des pièces de la procédure est-elle possible ou obligatoire dans les matières dites d'urgence prévues par l'article 49 de l'AUPSRVE, alors qu'en RDC les défendeurs se voient souvent refuser ce droit devant les juridictions présidentielles ?
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Johnny NKULU MUKUBU LUNDA et Arel KALALA NTUMBA
L'opposition à une ordonnance portant injonction de payer : entre voie de recours et défense en justice
OHADA.com Doctrine
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Original : français
What is the true juridical nature of the opposition to an order for payment (injonction de payer) under the AUPSRVE — is it a voie de recours in the proper sense or rather a defence in justice?
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Henri TCHANTCHOU
Défenses à l'exécution provisoire et sursis à exécution en droit de l'OHADA.
OHADA.com Doctrine
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Original : français
This piece addresses the legal mechanisms for challenging or suspending provisional execution (exécution provisoire) under OHADA law, particularly in the Cameroonian context. It examines the distinction between 'défenses à l'exécution' and 'sursis à exécution', their legal regimes, procedural aspects, and the interpretative role of the CCJA.